Désolidarisation d’un crédit immobilier : le nécessaire à connaître

Quand deux conjoints hypothèquent ensemble, ils peuvent être automatiquement considérés dans ce cas comme solidaires. Suite à ces conditions, ces deux personnes sont solidairement responsables de la dette signée avec la banque. Quel que soit leur état conjugal, c’est à dire : marié, partenariat civil ou indivision, si l’un des deux débiteurs désire mettre fin au mariage, il devra prendre des mesures auprès de l’établissement prêteur pour mettre fin à l’unité du prêt, et c’est ce que l’on appelle une désolidarisation d’un crédit immobilier. C’est alors que l’organisme prêteur ne peut rien reprocher au conjoint non-attributaire.

Pour quelles raisons se passe la désolidarisation d’un crédit immobilier ?

Quand bien même s’ils sont séparés ou divorcés, les époux s’uniront dans la banque jusqu’à ce que le prêt soit complètement remboursé. De plus, cela affecte également la capacité d’emprunt de l’époux dissocié qui désire acheter un bien foncier pendant le processus de divorce. Par conséquent, il est encore nécessaire de prendre des mesures contre la séparation causée, dans le cas contraire l’établissement prêteur peut s’opposer à l’un des anciens époux pour indemniser les dettes de l’autre.

Procédures pour une désolidarisation d’un crédit immobilier

Une demande doit être administrée à l’organisme prêteur pour procéder à la séparation et l’annulation de la solidarisation et ainsi obtenir une désolidarisation du crédit immobilier
Cette lettre doit être accompagnée d’un document écrit du codébiteur, qui informe qu’il est prêt à supporter toutes les dépenses et d’assumer l’intégralité du prêt, et précise qu’il renonce de son plein gré à la demande de la banque d’exiger le paiement restant de l’emprunteur dissous.
Cette lettre adressée à la banque doit obligatoirement contenir les points suivant :

  • Les références du crédit;

  • les raisons de la désolidarisation;

  • les clauses consignées;

  • la demande par le débiteur.

A la fin de la réception de cette lettre, la banque procède à la vérification si l’emprunteur qui souhaite récupérer le prêt a repris tout crédit. L’organisme évalue alors son aptitude d’endettement afin de déterminer si le demandeur peut se permettre d’endosser le prêt intégral. Dans le cas où la banque certifie la reprise du prêt, elle établira un consentement de principe qui sera envoyé au demandeur, mais celui-ci devra prouver par notarisation qu’il est dorénavant le seul possesseur du bien. L’emprunteur aura alors pour lui seul la responsabilité de ses dettes. Une nouvelle proposition de crédit sera énoncée. En revanche, lorsque la banque refuse, deux solutions s’imposent : soit vendre la propriété pour séparer le prêt et rembourser tout ce qui est dû, soit s’adresser à un autre prêteur pour requérir un crédit de rachat.

Résultats de la désolidarisation d’un crédit immobilier

Suite au processus de désolidarisation, il peut en résulter trois situations plausibles.

La première consiste à transférer le crédit à l’un des deux ex-époux. Un ancien conjoint est considéré en retrait, cependant que l’autre continue le remboursement lui-même le solde de l’hypothèque.

La deuxième consiste à attribuer un logement à l’un des deux conjoints séparés. Cette situation est plus courante lors des processus de divorce, où le juge est dans la capacité de confier la garde du bien immobilier principal à l’un des ex-époux. La différence entre ce cas et le premier cas est que même si l’ex-conjoint n’occupe plus réellement la maison, les deux ex-conjoints peuvent toujours conserver leurs créances et continuer à rembourser ensemble.

La dernière est de se décider à vendre la propriété immobilière. La somme obtenue de la revente sera alors utilisée pour rembourser le crédit de manière anticipative. S’il y a un solde à payer, les deux ex-époux sont toujours unis et doivent chacun payer leur part. Veuillez noter qu’une sanction de remboursement par avance qui peut atteindre les 3% du reste du capital dû peut être appliquée.