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Conditions générales d'utilisation

Le site Internet « habitez.fr » propose de l'espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l'immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer.

L'accès au site http://www.habitez.fr (ci-après dénommé « habitez.fr »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de « habitez.fr ».

1. Editeur du site


L'éditeur de « habitez.fr » est la société MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) : Le Directeur de Publication de « habitez.fr » est Monsieur Mebarki Samir.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est : 01 43 40 13 99

L'adresse email est : contact@habitez.fr

Le site « habitez.fr » est hébergé par 1&1 Internet SARL ayant son siège social au 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex.
Le numéro de téléphone de l'hébergeur est : 0970 808 911

2. Accès à l'extranet client du site « habitez.fr »


2.1. Accès


L'espace professionnel de « habitez.fr » est réservé aux annonceurs clients de « habitez.fr ». Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l'espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « habitez.fr » dans les conditions décrites à l'article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l'utilisateur de l'espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles


L'extranet client permet à chaque client : Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l'adresse suivante : contact@habitez.fr.

3. Propriété intellectuelle


3.1. Droits d'auteur et droits voisins


L'ensemble des éléments constituant « habitez.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de MULTI MEDIA CONSEIL (MMC), hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « habitez.fr » n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l'utilisateur de « habitez.fr » s'engage notamment à ne pas : Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de « habitez.fr » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données


MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) est le producteur de la base de données constituée par « habitez.fr », au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque


Les dénomination et logotype « habitez.fr » sont des marques déposées, propriété de MULTI MEDIA CONSEIL (MMC). Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

5. Responsabilités


MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) décline toute responsabilité : MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « habitez.fr ».

6. Liens hypertexte


6.1. Liens à partir du site « habitez.fr »


Le site « habitez.fr » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

6.2. Liens vers « habitez.fr »


Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « habitez.fr » sans l'accord préalable exprès de MULTI MEDIA CONSEIL (MMC).

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « habitez.fr », ils doivent préalablement prendre contact avec MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) à l'adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

7. Cookies


Afin de faciliter la navigation sur « habitez.fr », des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute afin par exemple :

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition


Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur « habitez.fr », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur« habitez.fr » s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de MULTI MEDIA CONSEIL (MMC), de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

9. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation


MULTI MEDIA CONSEIL (MMC) se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation de « habitez.fr ». Chaque internaute se connectant à « habitez.fr » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable


Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

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